Acte d'engagement ATTRI1 : mode d'emploi

Un montant différent de la DPGF, un mauvais numéro de lot ou un signataire sans pouvoir peut transformer la dernière étape d'un appel d'offres en aller-retour administratif. L'acte d'engagement ATTRI1 concentre pourtant peu d'informations : il identifie les parties, le marché et les engagements qui formeront le contrat.

Le formulaire ATTRI1 est le modèle de la Direction des affaires juridiques. Son emploi n'est pas systématique et son moment de signature dépend des documents de la consultation.

Sommaire

1. À quoi sert l'acte d'engagement ATTRI1 ?
2. Quand faut-il compléter ou signer l'ATTRI1 ?
3. Comment remplir les rubriques de l'ATTRI1 ?
4. Comment gérer un groupement ou un lot ?
5. Quels contrôles faire avant signature ?
6. Quelles erreurs éviter ?
7. Limites et responsabilités
8. FAQ

À quoi sert l'acte d'engagement ATTRI1 ?

En bref. L'ATTRI1 est un modèle d'acte d'engagement utilisé pour formaliser le marché à l'issue de la procédure. Il rassemble l'identité de l'acheteur et du titulaire, l'objet, le prix ou les modalités de prix, les engagements et les signatures nécessaires.

La page officielle des formulaires d'attribution présente l'ATTRI1 comme un modèle d'acte d'engagement. La notice associée précise qu'il peut concerner un marché entier, un lot, une offre de base ou une variante, avec ou sans prestation supplémentaire éventuelle. Ce formulaire est une aide standardisée, pas un substitut aux pièces propres à la consultation.

Un document contractuel, pas un résumé commercial

L'acte matérialise le consentement sur le contrat. Les explications et preuves restent dans le mémoire technique ; les prix détaillés figurent dans la DPGF, le BPU ou un autre cadre.

Le candidat doit vérifier que les documents convergent. Si l'acte annonce un montant différent du cadre financier, l'incertitude ne pourra pas toujours être régularisée.

ATTRI1, DC1 et DC2 n'ont pas la même fonction

Le DC1 présente la candidature et, en groupement, identifie les membres et le mandataire. Le DC2 fournit des renseignements sur les capacités d'un candidat individuel ou de chaque membre. L'ATTRI1 intervient dans la formalisation de l'engagement contractuel. Notre guide sur les formulaires DC1, DC2 et DC4 détaille cette séparation.

Document	Fonction principale	Personnes concernées
DC1	lettre de candidature et habilitation du mandataire	candidat seul ou groupement
DC2	déclaration des capacités	candidat ou chaque membre
DUME	déclaration sur l'honneur et capacités dans un format européen	opérateur ou membres
ATTRI1	acte d'engagement du marché ou du lot	acheteur et attributaire

Quand faut-il compléter ou signer l'ATTRI1 ?

En bref. La réglementation n'impose pas en principe de signer l'offre initiale. Le contrat définitif doit être signé, mais l'acheteur peut demander que l'acte d'engagement soit remis ou signé plus tôt. Seul le règlement de consultation permet de connaître l'exigence applicable au dossier concerné.

La fiche officielle Remettre la réponse à un marché public indique que les formulaires de candidature et l'offre n'ont pas à être signés par principe au moment du dépôt. Elle précise que la signature est requise pour l'offre finale constituant le contrat définitif, par exemple l'acte d'engagement, et que l'acheteur peut demander ce document au dépôt.

Trois configurations courantes

L'acheteur peut joindre son acte à compléter dès l'offre, demander un ATTRI1 non signé puis la signature du seul attributaire, ou préparer le document après attribution. Suivez la liste des pièces et la rubrique signature du RC.

Ne remplacez pas le cadre fourni sans autorisation. Le modèle de l'acheteur peut contenir des rubriques propres aux lots, tranches, comptes ou prestations supplémentaires.

Anticiper le pouvoir de signer

La personne qui prépare le dossier n'est pas nécessairement habilitée à engager la société. Vérifiez le représentant légal et les délégations. Le certificat électronique est nominatif et son titulaire doit disposer du pouvoir nécessaire.

Comment remplir les rubriques de l'ATTRI1 ?

En bref. Remplissez l'ATTRI1 à partir des sources de référence du dossier : avis et RC pour l'identification, cadres financiers pour le prix, DC1 pour le groupement et RIB pour le paiement. N'effectuez pas une saisie de mémoire.

La notice officielle ATTRI1 explique chaque zone du modèle. Les intitulés peuvent varier dans un acte adapté par l'acheteur, mais les contrôles restent similaires.

Une méthode en sept étapes

1. Identifiez la consultation. Recopiez l'objet, la référence et, s'il y a lieu, le numéro et l'intitulé exacts du lot. Vérifiez ces données dans l'avis et le RC.

2. Identifiez l'acheteur. Utilisez la dénomination juridique indiquée par l'acheteur, sans la réduire au nom d'un service opérationnel. L'acte doit viser la partie qui contracte.

3. Décrivez le titulaire. Pour une entreprise seule, reprenez la raison sociale, la forme juridique, l'adresse et les identifiants demandés. Pour un groupement, reprenez tous les membres et le mandataire conformément au DC1.

4. Cadrez l'engagement. Indiquez si l'acte porte sur l'offre de base, une variante retenue et les éventuelles PSE. Une case oubliée peut rendre le périmètre ambigu.

5. Reportez le prix. Utilisez le montant issu du cadre financier final. Respectez la distinction HT, TVA et TTC, ainsi que les règles de prix forfaitaire ou unitaire prévues au marché.

6. Vérifiez le paiement. Contrôlez le compte bancaire et les éventuelles répartitions entre membres. Le RIB joint doit correspondre aux informations portées dans l'acte.

7. Préparez les signatures. Identifiez les signataires, contrôlez leurs pouvoirs et appliquez le mode demandé. Ne signez qu'une version figée après la revue des montants.

Prix forfaitaire ou prix unitaires

Un acte à prix forfaitaire peut reprendre le montant global détaillé dans la DPGF. À prix unitaires, le paiement dépend des quantités exécutées et du BPU selon le contrat. Ne convertissez pas un total de comparaison du DQE en engagement contractuel.

Comment gérer un groupement ou un lot ?

En bref. Pour un groupement, l'ATTRI1 doit rester cohérent avec le DC1 sur les membres, la forme et les pouvoirs du mandataire. Pour un marché alloti, vérifiez si un acte couvre un seul lot ou plusieurs lots et ne mélangez pas leurs prix.

La notice prévoit l'identification d'un titulaire individuel ou des membres du groupement. Le mandataire peut signer au nom des membres s'il dispose des habilitations nécessaires. À défaut, les signatures requises doivent être recueillies selon les instructions de l'acheteur.

Les points à rapprocher du DC1

Comparez forme conjointe ou solidaire, mandataire, membres et habilitations. Si la composition a légalement évolué, utilisez les informations acceptées par l'acheteur, pas un ancien DC1.

Lorsque le groupement est conjoint, les prestations ou montants peuvent être répartis entre les membres. Le niveau de détail attendu dépend de l'acte et des annexes. Une ventilation incohérente avec le mémoire, la DPGF ou les sous-traitants déclarés peut compliquer la mise au point et le paiement.

Un contrôle par lot

Pour chaque lot, vérifiez objet, durée, montant, variante, PSE, compte bancaire et signataire. N'utilisez pas une simple copie du lot précédent sans revoir toutes les cellules. Les erreurs de duplication sont discrètes, notamment quand seuls le numéro et le prix changent.

Quels contrôles faire avant signature ?

En bref. Une revue efficace compare l'acte à cinq références : RC, offre technique, cadre financier, candidature et justificatifs du signataire. Elle porte autant sur le périmètre que sur les montants.

La revue de cohérence

Contrôle	Source de référence	Risque évité
objet et lot	avis, RC, acte fourni	engagement sur le mauvais périmètre
identité du titulaire	extrait officiel, DC1/DC2	erreur de partie contractante
membres et mandataire	DC1 et habilitations	signature sans pouvoir
offre retenue	courrier d'attribution, mise au point	variante ou PSE mal identifiée
montant HT	DPGF, BPU ou offre finale	divergence de prix
TVA et TTC	cadre financier	erreur arithmétique ou taux incohérent
compte bancaire	RIB à jour	retard de paiement
pièces contractuelles	CCAP et liste de l'acte	hiérarchie incomplète

Ouvrez les fichiers sources plutôt que de valider à partir d'une feuille de suivi. Contrôlez les formules du cadre financier et les arrondis. Si une négociation ou une mise au point a modifié le prix, utilisez exclusivement la dernière offre acceptée.

La signature n'efface pas une incohérence

Une signature authentifie l'engagement d'une personne sur un document. Elle ne démontre pas que le montant est exact ou que les annexes correspondent. La validation métier doit donc précéder l'opération technique de signature.

Pour préparer le dépôt dans son ensemble, utilisez une liste de contrôle issue du règlement de consultation et gardez un exemplaire final identique à celui transmis. Après signature, toute modification du fichier peut invalider le contrôle cryptographique.

Quelles erreurs éviter ?

En bref. Les erreurs les plus dangereuses sont les divergences invisibles : ancien montant, mauvaise version, signataire non habilité, membres différents du DC1 et périmètre de lot incorrect. Elles se préviennent par comparaison, pas par relecture isolée.

Écarter les versions et montants obsolètes

Évitez de préremplir le montant, de conserver plusieurs fichiers « final » ou de recopier une référence depuis un courriel. Une réserve contraire aux exigences peut rendre l'offre irrégulière.

Signer le document demandé, pas son archive

Ne signez pas seulement le fichier compressé contenant l'acte. Le guide de dématérialisation de la DAJ rappelle que la signature d'une enveloppe ou d'un dossier ne vaut pas nécessairement signature des documents qu'il contient. Suivez le format et le procédé demandés pour le document lui-même.

Position Airchitect. Nous séparons la collecte des données, leur rapprochement et la validation de l'engagement. Un outil peut comparer les identifiants, signaler deux montants différents ou repérer une rubrique vide. Il ne peut toutefois pas décider seul du périmètre contractuel, confirmer le pouvoir du signataire ou apprécier l'effet juridique d'une réserve. Nous recommandons une validation métier avant la signature, puis un contrôle du fichier signé et de sa preuve de dépôt. Airchitect ne dispose pas encore d'un échantillon client publié permettant d'établir un taux d'erreur évité, une durée moyenne gagnée ou un effet sur l'attribution. Aucun de ces résultats n'est donc présenté comme acquis. Ils devront être mesurés sur des dossiers comparables et selon un protocole documenté.

Limites et responsabilités

En bref. Ce guide aide à contrôler un ATTRI1 standard, mais l'acte fourni par l'acheteur et les pièces du marché priment. Une mise au point, un groupement complexe ou un montage financier particulier peut nécessiter un conseil spécialisé.

Le formulaire évolue et l'acheteur peut l'adapter. Téléchargez toujours la version en cours depuis la DAJ si le RC vous demande d'utiliser le modèle officiel. N'appliquez pas automatiquement les consignes d'une ancienne consultation.

En cas de doute sur l'étendue de l'engagement, une solidarité, une réserve ou un pouvoir, faites vérifier le document avant signature. La personne habilitée engage l'entreprise : cette validation ne doit pas être réduite à une formalité informatique.

FAQ sur l'acte d'engagement ATTRI1

L'ATTRI1 est-il obligatoire pour répondre à un marché public ?

Non, l'ATTRI1 est un modèle mis à disposition par la DAJ. L'acheteur peut employer son propre acte ou demander le formulaire officiel. Il peut aussi ne solliciter l'acte signé qu'auprès de l'attributaire. Le RC et la liste des pièces déterminent ce que vous devez remettre dans la consultation concernée.

Faut-il signer l'ATTRI1 au moment du dépôt ?

Pas automatiquement. La signature de l'offre initiale n'est pas imposée par principe, mais l'acheteur peut la prévoir dans les documents de la consultation. Lisez la rubrique signature et distinguez l'acte à compléter de l'acte à signer. Anticipez néanmoins le certificat et le pouvoir, car l'attributaire peut disposer d'un délai court pour signer.

Quel montant reporter dans l'acte d'engagement ?

Reportez le montant demandé par le cadre de l'acheteur et issu de votre offre finale validée. Vérifiez s'il s'agit d'un total HT, TTC, forfaitaire, estimatif ou maximal. Ne prenez pas automatiquement le total d'un DQE, qui peut n'être qu'un outil de comparaison. Les pièces financières et le CCAP permettent d'identifier la bonne référence.

Qui signe pour un groupement momentané d'entreprises ?

Tous les membres peuvent signer, ou le mandataire peut le faire s'il a reçu les habilitations nécessaires. Le DC1 et les pouvoirs doivent démontrer cette habilitation dans le périmètre requis. Les modalités exactes peuvent être précisées par l'acheteur. Vérifiez également que la forme du groupement et sa composition sont identiques dans tous les documents.

Peut-on corriger un ATTRI1 déjà signé ?

Modifier un fichier après sa signature électronique peut invalider la signature. Si une correction est nécessaire, préparez une nouvelle version propre, faites-la valider et appliquez de nouveau les signatures requises. Pendant une procédure, n'envoyez pas spontanément une version corrigée hors du canal prévu. Demandez à l'acheteur la marche à suivre lorsque le document a déjà été transmis.

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